Cadre légal
Conditions générales
Conditions d’utilisation (CGU) et de vente (CGV) du rapport payant. En utilisant le service ou en payant, vous les acceptez.
1. Objet
Du rose au noir met à disposition un parcours de simulation et, le cas échéant, un rapport chiffré indicatif téléchargeable / imprimable. Le service vise à aider à la réflexion ; il ne constitue pas un conseil juridique, notarial ou financier réglementé.
2. Accès gratuit et offre payante
- Gratuit : saisie du parcours et aperçu (reste à vivre, scénario de base).
- Payant : rapport complet (scénarios logement, détail pension, fourchettes, rappel de frais, version imprimable) au prix affiché — 49,99 € TTC (formule Mon argent) ou 79,99 € TTC (formule Cap) en V1.
3. Prix et paiement
Le prix est indiqué en euros TTC avant validation. Le paiement est traité par Stripe (ou mode démo local tant que l’encaissement n’est pas ouvert). Aucun numéro de carte n’est stocké par Du rose au noir.
4. Livraison du rapport
Après paiement réussi (ou déblocage démo), le rapport est disponible immédiatement sur
l’appareil via le site (rapport.html), à partir des données saisies
localement. Conservez une copie (impression / PDF) si vous en avez besoin hors ligne.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux contenus numériques fournis immédiatement et dont l’exécution a commencé avec votre accord exprès. En débloquant le rapport, vous demandez la fourniture immédiate et reconnaissez perdre ce droit pour ce contenu.
En cas de défaut technique empêchant l’accès au rapport après paiement, contactez bonjour@duroseaunoir.online pour un nouvel accès ou un remboursement.
6. Exactitude des estimations
Les résultats dépendent des informations que vous saisissez et de méthodes / barèmes publics ou praticiens. Ce sont des ordres de grandeur, pas une prédiction de décision de juge ni un calcul opposable. Vous restez responsable des décisions prises avec ou sans professionnel habilité.
7. Interdictions
- Utiliser le service comme substitut à un avocat ou un notaire
- Revendre, republier ou présenter le rapport comme un avis professionnel
- Tenter de contourner le paywall ou d’abuser du système de paiement
8. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’éditeur est limitée au montant payé pour le rapport concerné. Le service est fourni « en l’état » ; des interruptions ou erreurs techniques peuvent survenir.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité. En V1, les saisies sont principalement stockées sur votre appareil (navigateur).
10. Droit applicable
Droit français. En cas de litige, tentative de règlement amiable puis tribunaux compétents selon les règles applicables aux consommateurs.
11. Contact
bonjour@duroseaunoir.online · voir aussi mentions légales.